Mentions légales

ARTICLE 1ER - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de véhicules neufs ou d’occasion  « Véhicules » conclues par la société ASPHALT MOTORS COLLECTION, SAS au capital social de 1 000 €, immatriculée au numéro 984 941 294 RCS TOULOUSE, dont le siège social est sis 2Bis Rue Henri MAYER 31100 Toulouse, ci-après le « Vendeur », sur le territoire de la France métropolitaine auprès d’Acheteurs particuliers et professionnels de l’automobile agissant dans le cadre de leur activité, ci-après dénommés « Acheteur ».
La Vente est réputée conclue à la date d'acceptation de l’achat immédiat ou de la Commande par le Vendeur telle que définit à l’article 3 des présentes, ladite acceptation ne pouvant être tacite mais devant se matérialiser par un écrit du Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente ont été mises à disposition de l’Acheteur qui reconnaît en avoir pris peine et entière connaissance. 
Toute Commande ou achat immédiat implique pour l’Acheteur son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception des conditions particulières expressément acceptées par le Vendeur et l’Acheteur. 


ARTICLE 2 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE 

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa Commande, l'Acheteur reconnaît avoir eu communication, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations requises à l’article L. 221-5 du code de la consommation et notamment les informations relatives :
-	aux caractéristiques essentielles du Véhicule ;
-	au prix du Véhicule et les frais facturés par le Vendeur et inhérents à la vente ;
-	à la date ou aux délais de livraison du Véhicule ;
-	à l’identité et aux coordonnées du Vendeur ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
-	relatives aux différentes garanties légales et de conformité ;
-	au recours à un médiateur ;
-	au droit de rétractation.


ARTICLE 3 – COMMANDE DE VEHICULE « Commande »

3-1. Description des véhicules
Les caractéristiques essentielles du Véhicule sont indiquées sur la fiche technique figurant sur le Bon de commande, et précisant notamment ses particularités et son prix unitaire. 
Le Véhicule peut être neuf, d’occasion ou encore dit « 0 km » c’est-à-dire un véhicule ayant fait l’objet d’une première immatriculation et ayant un kilométrage compris entre 0 et 50 km.
Les photographies illustrant le Véhicule à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.
Le Véhicule provenant de l’étranger peut avoir une appellation différente. L’Acheteur accepte par les présente de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur en fonction du pays d’origine du Véhicule. 
Dans l’hypothèse où les caractéristiques du Véhicule commandé par l’Acheteur seraient modifiées par le constructeur à la suite d’une évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R.212-4 alinéa 4 du Code de la consommation, le Véhicule livré par le Vendeur pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé par l’Acheteur. 

3-2. Modalités de passation de la Commande
Par Commande “Commande”, il faut entendre tout ordre portant sur l’acquisition d’un Véhicule proposé à la vente par le Vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement des arrhes éventuellement prévues sur le Bon de commande.
Toute Commande, pour être valable, doit être établie sur le Bon de commande fourni par le Vendeur.
Il appartient à l’Acheteur de fournir sur le Bon de commande les informations exactes et complètes afin de sélectionner le Véhicule qu’il désire commander. Sous réserves de l’acceptation préalable du Vendeur, l’Acheteur a la possibilité d’ajouter à sa Commande des options et accessoires au Véhicule et peut, en outre, sélectionner une extension de garantie commerciale proposée par le Vendeur. L’Acheteur est seul responsable du choix des options retenues dans la Commande. 
Le lieu de livraison retenu ainsi que l’adresse de facturation doivent être indiqués par l’Acheteur dans le Bon de commande. 
Préalablement à la signature du Bon de commande, l’Acheteur est tenu de vérifier l’exactitude de l’ensemble des informations y mentionnées. En cas d’erreur de saisie dans le Bon de commande, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. 
La signature du Bon de commande emporte adhésion et acceptation, par l’Acheteur, des présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris pleine et entière connaissance. 
Sous réserves de la signature du Bon de commande et du bon paiement des arrhes par l’Acheteur tel que prévu sur le Bon de commande, la Commande est considérée comme ferme et définitive à compter de sa Validation par le Vendeur. La Validation se matérialise par l’envoi d’un courrier électronique adressé par le Vendeur à l’Acheteur tel que mentionnant confirmation de la Commande. 
Une fois la Commande validée par le Vendeur, elle ne pourra faire l’objet d’une annulation sauf actionnement, pour l’Acheteur agissant à des fins non professionnelles, de son droit de rétractation dans les conditions telles que prévues à l’article 4 ci-dessous. 
En cas d’annulation de la Commande aux torts exclusifs de l’Acheteur ce dernier sera redevable à l’égard du Vendeur outre du remboursement de l’ensemble des frais éventuellement payés par le Vendeur aux fins d’honorer la Commande :
-	D’une indemnité forfaitaire équivalente aux arrhes versées au titre de la Commande comme restant ainsi acquis au Vendeur ;
-	De frais de gardiennage du Véhicule dans els conditions indiquées à l’article 7 des présentes. 


ARTICLE 4 –RETRACTATION 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur agissant exclusivement à titre non professionnel et ayant passé Commande d’un Véhicule non personnalisé dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Véhicule pour exercer, auprès du Vendeur, son droit de rétractation aux fins de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
L’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation dans le délai susvisé directement auprès du Vendeur en lui envoyant le « Formulaire de rétractation » annexé au bas des présentes. 
L’Acheteur devra alors restituer le Véhicule au siège social du Vendeur dans un état identique à celui dans lequel il se trouvait au moment de la livraison ainsi que l’ensemble de ses accessoires dont notamment les clés, écrous antivol et documents légaux, et ce, au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter.
Il sera alors procédé à un état des lieux contradictoire de restitution du Véhicule. Tout dommages ainsi constatés sur le Véhicule fera l’objet d’une facturation de remise en état par le Vendeur à l’Acheteur dont ce dernier autorise d’ores et déjà expressément le Vendeur à déduire ledit montant de la somme à lui restituer en application de son droit de rétractation. 
Les frais de remise en état du Véhicule- si celui- ci a été endommagé et/ou accidenté - seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
De même, l’Acheteur sera redevable, auprès du Vendeur, du paiement d’une indemnité pour chaque kilomètre parcouru au-delà du seuil de TROIS CENTS (300) kilomètres à hauteur de 1 euro T.T.C. par kilomètre supplémentaire parcouru. L’Acheteur autorise d’ores et déjà le Vendeur à déduire le montant de cette indemnité de la somme à restituer à l’Acheteur e application de son droit de rétractation. 
Dès lors que l’ Acheteur aura exercé son droit de rétractation dans le délai susvisé et restitué le Véhicule dans les conditions ci-avant décrites, le Vendeur s'engage à rembourser à l’Acheteur, sous les réserves susvisées, les sommes qu’il a versées au titre du prix de vente du Véhicule, à l’exclusion du coût de la carte grise ainsi que des frais de mise à la route, et ce, dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la restitution du Véhicule comme susvisée.
Sauf accord dérogatoire de l’Acheteur, le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale.
L’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur exclu tout remboursement de frais accessoires à la vente du Véhicule en ce compris l’exclusion d’un quelconque remboursement d’éventuels frais de financement. 
Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Véhicules configurés sur mesure, ou importés spécialement pour honorer cette commande.


ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

Le Prix de la Commande « Prix » tel qu’indiqué dans le Bon de commande s’entend toutes taxes comprises (T.T.C.), il est ferme et non négociable et comprend : 
•	Le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série en vigueur au moment de la passation de la Commande, sous réserves de disponibilité du Véhicule à cette date, 
•	Le cas échéant, le prix des accessoires, option et/ou l’extension de garantie commerciale choisis par l’Acheteur lors de la confirmation de sa Commande, 
•	Les frais de livraison du Véhicule, 
•	D’éventuels frais liés aux formalités, hors coût de carte grise, correspondant à la constitution du dossier d’immatriculation du Véhicule pour le compte de l’Acheteur et aux démarches administratives, 
•	Le coût de la carte grise du Véhicule.
Concomitamment à la signature du Bon de commande, l’Acheteur s’engage à s’acquitter au profit du Vendeur, selon les modalités et le quantum stipulés au Bon de commande, du paiement d’arrhes payables par chèque ou virement bancaire au profit du Vendeur. 
En l’absence de paiement des arrhes dans les conditions prévues au Bon de commande, la Commande ne sera pas considérée comme ferme et définitive et le Vendeur ne pourra être tenu d’exécuter la Commande.
Le versement de ces arrhes s’imputera automatiquement sur le paiement du Prix.
Le versement du Prix se fera exclusivement comptant soit par chèque de banque certifié à la livraison du Véhicule sur site, soit par virement bancaire lequel devra apparaître sur le compte bancaire du Vendeur au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par l’Acheteur. 
En cas de livraison à domicile, le règlement de l’intégralité du Prix devra être effectué 24 heures avant la livraison. 
L’Acheteur est informé que les partenaires logistiques du Vendeur ne sont pas habilités à recevoir un chèque de banque. 
Le paiement du Prix effectué par l’Acheteur ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. 
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison du Véhicule et/ou suspendre l’exécution de ses obligations. 
Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.
Le Prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le Prix à date de livraison. 




ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

Le Véhicule ne devient la propriété de l’Acheteur qu’après paiement complet du Prix. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’Acheteur lors de la signature du Bon de commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule. 


ARTICLE 7 – LIVRAISON- IMMATRICULATION DU VEHICULE

Lors de la passation de la Commande, l’Acheteur doit sélectionner un mode de livraison parmi plusieurs options, à savoir : 
•	Soit la livraison en magasin sur le site du Vendeur,
•	Soit la livraison au domicile de l’Acheteur sous réserves d’une domiciliation en France Métropolitaine,
•	Soit la livraison sur le lieu de travail de l’Acheteur sous réserves d’une localisation en France Métropolitaine.
Le Vendeur se réserve toutefois le droit, avant Validation de la Commande, de refuser une livraison au domicile ou sur le lieu de travail suivant la localisation indiquée au Bon de commande.
Les frais de livraison figurant sur le Bon de Commande sont déterminés en fonction du mode de livraison retenu par l’Acheteur. La livraison de la Commande de l’Acheteur s’effectue au lieu indiqué par l’Acheteur au Bon de commande et accepté par le Vendeur lors de la Validation de la Commande.
La livraison ne saurait être effectuée sans paiement préalable du Prix et son bon encaissement par le Vendeur. 
La livraison est actée par la signature, par l’Acheteur et le Vendeur, du procès-verbal de réception suivant lequel l’Acheteur accepte la livraison du Véhicule en l’état et considéré conforme à sa Commande.  
Le délai de livraison de la Commande est celui indiqué sur le Bon de Commande et accepté suivant Validation de la Commande par le Vendeur, et ce, dans la limite de la disponibilité du Véhicule commandé et suivant les délais imposés par les fournisseurs tiers. 
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le Véhicule à l’Acheteur dans le délai prévu sur le Bon de Commande dans la limite de la disponibilité du Véhicule commandé. 
Le Vendeur ne peut être responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’Acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous de livraison.
Sauf cas de force majeure visée à l’article 12 des présentes, en cas de refus, de l’Acheteur, de verser le Prix et prendre livraison du Véhicule présent sur son site suivant trois propositions de rendez-vous amiables adressées par le Vendeur, le Vendeur pourra mettre en demeure l’Acheteur de payer le Prix et prendre livraison du Véhicule à une date imposée, et ce, par courrier recommandé avec avis de réception. Huit jours suivant la date de livraison imposée dans la mise en demeure restée sans effet, le Vendeur pourra notifier à l’Acheteur l’annulation de la Commande à ses torts exclusif et l’Acheteur sera redevable à l’égard du Vendeur, outre du remboursement de l’ensemble des frais éventuellement payés par le Vendeur aux fins d’honorer la Commande :
-	D’une indemnité forfaitaire équivalente aux arrhes versées au titre de la Commande comme restant ainsi acquis au Vendeur ;
-	De frais de gardiennage du Véhicule d’un montant journalier de 30€ (trente euros) TTC de la date d’envoi de la première mise en demeure de prise de date de livraison jusqu’à la date d’envoi du courrier recommandé de prise d’acte de l’annulation de la Commande. 
Sauf cas de force majeure visée à l’article 12 des présentes, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas d’inexécution par le Vendeur de son obligation de livraison à l’égard du seul Acheteur agissant à des fins non-professionnelles, l’Acheteur agissant à des fins non-professionnelles sous réserve de bon paiement du Prix dans les conditions visées à l’article 5 des présentes, pourra mettre en demeure le Vendeur d’y procéder dans un délai raisonnable à une date ultérieure imposée par courrier recommandé avec avis de réception. Huit jours suivant la date de livraison imposée dans la mise en demeure ainsi restée sans effet, l’Acheteur agissant à des fins non-professionnelles pourra adresser un courrier recommandé avec avis de réception au Vendeur actant de la résolution du contrat, toute somme versée par lui au Vendeur devant ainsi lui être restituée dans un délai de 14 jours suivant la réception du courrier actant de la résolution.  
L’Acheteur et le Vendeur conviennent expressément par les présentes que la date de livraison du Véhicule ne constitue pas une condition essentielle du présent contrat de vente. 
Le risque de perte et de détérioration du Véhicule est transféré à l’Acheteur à compter de la livraison et de la prise de possession physique du Véhicule par l’Acheteur ou son mandataire ou intermédiaire désigné par lui. 
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour assister l’Acheteur dans l'obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive seront transmis directement à l’Acheteur par le Vendeur.
L’Acheteur est informé que le Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation au nom d’un intermédiaire tiers étranger au Vendeur. Il est informé qu'il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire attribuée par le Vendeur jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive. 
Les frais d’immatriculation, de carte grise et de mise à la route du Véhicule sont à la charge exclusive de l’Acheteur tel que rappelé à l’article 5 des présentes.


ARTICLE 8 – GARANTIES - GENERALITES

La SAS ASPHALT MOTORS COLLECTION, dont le siège sis 2bis rue Henri Mayer 31100 TOULOUSE, est garant, à l’égard de l’Acheteur agissant à des fins non professionnelles, de la conformité du Véhicule, permettant à l'Acheteur agissant  à des fins non professionnelles de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Les textes législatifs applicables en l’espèce sont reportés en Annexe des présentes. 




Dans le cas où l’Acheteur est un professionnel de l’automobile agissant dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions visées au 8.1, 8.2 et 8.3 des présentes n’auront pas vocation à s’appliquer. La société ASPHALT MOTORS COLLECTION se verra dès lors libérée de toute obligation de garantie à quelque titre que ce soit à l’égard de l’Acheteur agissant ainsi à titre de professionnel de l’automobile.
L’Acheteur professionnel de l’automobile accepte expressément par les présente que le Vendeur soit libéré de toute obligation de garantie au titre des vices cachés ou défaut de la chose vendue.
L’Acheteur professionnel de l’automobile s’engager à vérifier la conformité du Véhicule à ses attentes à date de livraison et s’interdit donc postérieurement à la livraison du Véhicule et à la signature du procès-verbal de réception d’ engager un recours en non-conformité à l’encontre du Vendeur.


8.1 – Garantie légale de conformité 

L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

-  l'Acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-  l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation ;
-  l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien sous les réserves applicables aux biens d’occasion.
En outre, il est rappelé que :
-  la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
-  l'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.



8.2 – Garantie des vices cachés

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article  1641 du code civil reporté en Annexe. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.


8.3 – Garanties constructeurs et commerciales

Suivant indication expresse de la garantie sur le Bon de commande, le Véhicule peut être en sus garanti  :

(a) Soit par la garantie constructeur du Véhicule, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée sur le Bon de Commande).
Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie constructeur sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec le Véhicule, soit sur le site internet du constructeur ou dans les établissements membres du réseau du constructeur.
L’Acheteur est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel dans les conditions stipulées par le constructeur.
L’Acheteur est informé que cette garantie est exclusive au constructeur du Véhicule et ne saurait en aucun cas et en aucune manière lui être appliquée.  Le Vendeur ne saurait être intermédiaire ou responsable en aucun manière au titre de l’actionnement de la garantie constructeur. 
En aucun cas l’Acheteur ne pourra prétendre à un recours contre le Vendeur en cas de mauvais usage ou de non-respect par l’Acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie constructeur.

(b) Soit, lorsque la garantie constructeur n’est plus applicable, par l’une des extensions de garantie commerciale au choix, telles qu’expressément détaillées et inscrites au Bon de Commande.
Cette garantie commerciale est fournie par une société prestataire indépendante, dont les coordonnées sont communiquées à l’Acheteur lors de la passation de sa Commande (la garantie fournie par la société prestataire indépendante dépendant notamment de la catégorie du Véhicule commandé par l’Acheteur et de son kilométrage).
Le choix de l’extension de garantie commerciale par l’Acheteur devra expressément figuré au Bon de commande et faire l’objet d’une Validation du vendeur et de la société prestataire en suivant. 
Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de l’extension de garantie commerciale consentie par la société prestataire indépendante sont précisés dans les conditions de garanties annexées au Bon de Commande et disponible sur demande.
Le contrat de garantie commerciale sera remis à l’Acheteur lors de la livraison du Véhicule et il est précisé, à ce titre, que le Vendeur ne sera tenu par aucune des stipulations dudit contrat, la société prestataire indépendante étant en cas de mise en œuvre l’unique interlocuteur de l’Acheteur.

(c) Soit par la garantie constructeur puis, si l’Acheteur le choisit, par une extension de garantie commerciale au choix visées ci-dessus dans l’hypothèse où la durée de la garantie constructeur dont bénéficie encore le Véhicule à la date de sa livraison est inférieure à SIX (6) mois.
Dans ce cas, l’extension de garantie commerciale choisie sera applicable à compter de la date d’expiration de la garantie constructeur et jusqu’au terme d’un délai de SIX (6) mois courant à compter de la date de livraison du Véhicule.
Lorsque l’Acheteur demande, pendant le cours de la garantie constructeur ou de l’extension de garantie commerciale, une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d'immobilisation d'au moins SEPT (7) jours vient s'ajouter à due concurrence à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition du Véhicule pour réparation, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


ARTICLE 9 – INDISPONIBILITE DU VEHICULE COMMANDE

L’obligation de livraison du Vendeur s’entend de la livraison du Véhicule commandé ou, en cas d’indisponibilité ce dernier, de la livraison d’un Véhicule dont les qualités substantielles et le Prix sont équivalents. 
L’Acheteur pourra toutefois refuser de prendre livraison de ce Véhicule de remplacement préalablement à sa livraison ou lors de sa livraison, sans toutefois encourir les conséquences d’une annulation de la Commande à ses torts exclusifs. Pour ce faire, il devra acter de son refus de prendre livraison du Véhicule de remplacement par courrier recommandé ou remis en main propre contre signature adressé au Vendeur. La Commande sera lors annulée et les arrhes resituées à l’Acheteur sous 41 (QUATORZE) jours à compter de la réception dudit courrier. 


ARTICLE 10 – REPRISE D’UN VEHICULE APPARTENANT AU ACHETEUR 

Pour obtenir une proposition de reprise de son véhicule, l’Acheteur devra contacter par téléphone le Vendeur ou se déplacer au siège social du Vendeur.
Le prix de reprise communiqué reste à titre indicatif jusqu’au jour de la livraison du véhicule, où le Vendeur procédera à la vérification de l’exactitude des déclarations de l’Acheteur.
Dans ce cadre, l’Acheteur s’engage à permettre au Vendeur de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.
En outre, la carte grise du véhicule repris doit être au nom de l’Acheteur depuis au moins TROIS (3) mois, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison, notamment être en état de rouler normalement.
Pour que la reprise par le Vendeur puisse être proposée, l’Acheteur devra transmettre au Vendeur les éléments suivants :
• Le carnet d’entretien du véhicule ;
• La carte grise du véhicule au nom de l’Acheteur depuis au moins TROIS (3) mois ;
• La carte d’identité de l’Acheteur ;
• Un justificatif de domicile de l’Acheteur de moins d’UN (1) mois ;
• Un certificat de non-gage.
En cas de proposition de reprise acceptée par le Vendeur et l’Acheteur, ce dernier devra signer les certificats de cession et de non-gage pour réaliser définitivement la reprise de son véhicule par le Vendeur.
Dans le cas de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation visé à l’Article 4 ci-dessus, il est précisé que le véhicule repris par le Vendeur ne sera pas restitué à l’Acheteur et, en conséquence, ce dernier sera remboursé par le Vendeur à hauteur du Prix effectivement payé, c’est-à-dire du prix figurant sur le Bon de Commande minoré du montant de la reprise.


ARTICLE 11 – ASSURANCES

L’Acheteur s’oblige à assurer le Véhicule auprès de l’assureur de son choix à compter du jour de la livraison de celui-ci et à produire une attestation d’assurance du Véhicule au Vendeur au plus tard le jour de la livraison. 
Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la réception de la Commande de l’Acheteur. 


ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté du Vendeur et de l’Acheteur, qu'ils ne pouvaient raisonnablement être tenus de prévoir, et qu'ils ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution de leurs obligations respectives.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné par le constructeur/fournisseur du Véhicule, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement d'électricité ou de gaz, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur.
Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance de ces événements, le contrat liant le Vendeur et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et l’Acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.





ARTICLE 13 – NON VALIDATION PARTIELLE ET NON RENONCIATION

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


ARTICLE 14 – SERVICE CLIENT - RECLAMATION

Pour toute demande d’information ou réclamation en ce exclues les demandes ou réclamations portant sur les garanties constructeurs ou commerciales dont le Vendeur n’est ni responsable ni intermédiaire, l’Acheteur peut contacter le service client du Vendeur aux coordonnées figurant ci-dessous :
-	Par écrit, au siège social du Vendeur , au siège social du Vendeur : 2B Rue Henri MAYER 31100 Toulouse
-	Par téléphone : 06.88.88.81.87 (appel non surtaxé).


ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et l’Acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Toutefois, s’agissant des Acheteurs professionnels, les parties conviennent d’un commun accord de soumettre les différents liés à la conclusion, l’exécution et l’inexécution du présent contrat à la seule Juridiction du Tribunal de commerce de Toulouse, et ce, même en matière d’urgence et de référé. 
Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile au 2bis rue Henri Mayer - 31100 TOULOUSE. 


ARTICLE 16 – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Le présent article est applicable au contrat conclu avec un Acheteur consommateur,  défini par le code de la consommation comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
En application des articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la Consommation et afin de favoriser la résolution amiable des litiges nationaux et transfrontaliers de nature contractuelle avec ses Acheteurs, le Vendeur a adhéré au service de médiation de MOBILIANS, ex-CNPA (Conseil National des Professions de l’Automobile). La saisine de ce médiateur est ouverte à l’ensemble des Acheteurs particuliers du Vendeur après épuisement des voies de recours internes ou en cas de non-réponse à une demande écrite, dans un délai de deux mois. Le recours à la médiation doit, sous peine d’irrecevabilité, se faire uniquement par écrit : 
sur le site internet du médiateur : https://www.mediateur-mobilians.fr/saisir-le-mediateur/
par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le médiateur de MOBILIANS, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX
par courriel à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-mobilians.fr
En présence de litiges liés au e-commerce et/ou transfrontaliers, l’Acheteur, particulier ou entreprise, peut saisir la Plateforme Européenne de Résolution en Ligne des Litiges de consommation (RLL) qui permet de l’orienter vers le médiateur agréé compétent. Le recours à cette médiation se fait sur le site internet : www.ec.europa.eu/consumers/odr/ ».


ARTICLE 17 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Nos fichiers sont gérés conformément aux directives de la CNIL.
Les informations demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires et prestataires de la société ASPHALT MOTORS COLLECTION.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 juillet 1978, l’Acheteur personne physique dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, et l’Acheteur personne physique peut s'opposer à la communication de ces données à des tiers. L'exercice de ces droits est à effectuer auprès de : ASPHALT MOTORS COLLECTION – 2bis rue Henri Mayer - 31100 Toulouse France, avec un justificatif de son identité. 
L'Acheteur reconnaît et accepte :
-  que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
-  qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
-  que le Vendeur ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.




ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de la Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables. 
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l’Acheteur soit nécessaire. 
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. 
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l'UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. 
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : guillaume@asphaltmotors.com / ASPHALT MOTORS COLLECTION – 2bis rue Henri Mayer - 31100 Toulouse France.
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.  


 


ANNEXE
Reproduction des dispositions législatives relatives à la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés

Garantie légale de conformité 

Article L.217-4 du Code de la consommation : 

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
 

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