Ces redevances trouvent leur justification à 2 niveaux: l'harmonisation européenne de la fiscalité et la lutte contre les émissions des gaz à effet de serre favorisant le changement climatique. Voici un tour d 'horizon des modalités d'application de la taxe auto applicables au 1er janvier 2017 dans notre pays.
La taxe auto TVA sur les véhicules est fixée à 20% depuis 2014. Pour un véhicule à usage professionnel, la TVA n'est ni récupérable ni déductible. Par contre cette taxe automobile l'est pour un véhicule utilitaire ou un véhicule de société quel que soit le contrat d'achat ou de location longue durée, crédit-bail ou encore voiture prise en location (loyers). En général, les tarifs annonçant les prix des voitures tiennent compte de cette taxe auto mais sachez pour votre information que vous pouvez demander le détail au vendeur et connaître le coût précis de la fiscalité de votre voiture.
La TVS ou taxe auto sur les véhicules de société est perçue annuellement par le Trésor Public. Cette taxe auto est calculée selon les performances en termes d'émissions de gaz carbonique au kilomètre du véhicule dans l'environnement. Pour les véhicules mis en service avant 2006, un barème selon la puissance fiscale du véhicule établit le montant de la TVS. Au-delà de 2006, un autre barème établit le montant à acquitter selon le taux de grammes de CO2 par km.
Appelé certificat d'immatriculation depuis 2009, ce descendant de la célèbre carte grise si chère à des millions d'anciens automobilistes est un document administratif qui est régi par un nouveau système, le SIV, pour répondre aux exigences harmonisées de la Directive européenne n° 1999/37/CE. Elle concerne la mise en circulation des véhicules particuliers et utilitaires. Son tarif dépend de la nature, de la puissance fiscale et du degré d'émissions de gaz à effet de serre du véhicule auquel on adjoint différentes taxes dites additionnelles. Ainsi pour les véhicules particuliers, la taxe liée à l'immatriculation est la somme de la taxe sur les véhicules polluants, de la taxe régionale, de la taxe de gestion et de la taxe véhicule dite de redevance d'acheminement de la carte grise. Pour les véhicules utilitaires en revanche, la taxe liée à l'immatriculation est la somme de la taxe de formation professionnelle dans les transports, la taxe régionale, la taxe de gestion et de la taxe véhicule dite de redevance d'acheminement de la carte grise. Voici dans le détail, comment sont établis les montants de ces différentes redevances.
C'est le conseil régional local qui fixe les montants de cette taxe voiture. Son montant est donc variable selon la région d'immatriculation et dépend de la puissance fiscale du véhicule et de son âge. Selon la région, une exonération partielle ou totale est décidée par le conseil régional pour les véhicules neufs ou dits non polluants comme les véhicules électriques, au gaz naturel, au GPL, aux biocarburants ou hybrides. Pour les autos de plus de 10 ans, la taxe régionale est divisée par 2.
Depuis 2009, un montant forfaitaire de 4 euros est fixé pour couvrir les frais de gestion. Il y a exonération de la taxe gestion dans tous les cas où il y a exonération totale pour le véhicule.
La taxe d'acheminement est un montant forfaitaire de 2,5 euros prélevé dans tous les cas où il n'y a pas d'exonération particulière.
Cette taxe parafiscale concerne uniquement les véhicules utilitaires comme les véhicules de transport de marchandises, les véhicules de transport en commun de personnes et les tracteurs routiers. Son montant varie entre 30 et 285 euros et sert à financer un fonds dédié au développement de la formation des professionnels du transport.
L'écotaxe ou la taxe véhicule polluant sur les émissions de gaz carbonique est une mesure phare décidée lors du Grenelle de l'environnement de 2008. Cette taxe pollution voiture vise à contribuer à la production et à la consommation de véhicules durables et ""bons"" pour l'environnement. Les carburants dits fossiles sont tous émetteurs de gaz carbonique. Ces contributions s'inscrivent pleinement dans les programmes des plans internationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre comme la dernière COP 21 et incitent les constructeurs automobiles à produire des véhicules vertueux en termes d'émissions de CO2.
La mesure phare en la matière en termes de fiscalité auto s'appelle l'écotaxe (taxe CO2 voiture) ou le bonus / malus. L'écotaxe concerne tous les véhicules neufs à usage privé ou professionnel comme les véhicules particuliers, les camionnettes et les véhicules achetés en dehors du territoire français.
La philosophie du bonus / malus écologique est simple: apporter une contribution financière à l'achat d'un véhicule propre ou au contraire pénaliser financièrement les propriétaires achetant un véhicule polluant. Le critère qui définit si un véhicule est propre ou polluant est son taux d'émissions de gaz carbonique. Le principe du pollueur payeur est repris dans l'application de l'écotaxe qui a pour triple objectif: inciter le consommateur à acheter un véhicule propre de type électrique, hybride ou carburant avec une énergie dite propre, contraindre les fabricants automobiles de concevoir et de mettre sur les marchés des véhicules de moins en moins émetteurs de CO2 et enfin de renouveler un parc automobile ancien polluant.
Ainsi à partir du 1er janvier 2017, le seuil d'émissions de CO2 au kilomètre est passé de 130 g/km (en 2016) à 126 g/km. Ce seuil est très important parce qu'il exonère de l'écotaxe tous les véhicules neufs satisfaisant des émissions au-dessous de la valeur de 126 g/km. Un barème définit pour les valeurs au-delà de ce seuil le montant progressif du malus auto qui varie ainsi de 0 à 10 000 euros (191 g/km).
Il est à noter que le malus écologique s'applique également depuis le 1er janvier 2017 aux véhicules d'occasion polluants (taxe pollution véhicule occasion) selon les critères suivants: 2 euros par gramme de gaz carbonique pour les véhicules émettant de 200 à 250 g/km et 4 euros par gramme de CO2 au delà de 250 g/km.
