Ce document a connu deux grandes évolutions majeures au cours de ces dernières années. En premier lieu, depuis 2004, ce dernier est un document reconnu officiellement au sein de l’Union Européenne. L'autre évolution majeure date de 2009 et permet à tout citoyen de faire réaliser sa carte grise directement en ligne par le biais de sites disposant d’un agrément du Ministère de l'Intérieur. Quelles sont les démarches à accomplir et où s’adresser pour obtenir le précieux document ou pour tout simplement procéder à un changement de carte grise ?
Où faire sa demande de carte grise ?
Plusieurs options s’offrent à l’usager qui souhaite obtenir une carte grise pour son véhicule. Ce dernier peut tout d'abord choisir de se rendre dans une préfecture à proximité de son domicile. Dans ce cas, il est nécessaire au préalable de se renseigner car actuellement certaines préfectures ne disposent plus de cette compétence. De plus, les délais d’attente lors d'un déplacement en préfecture peuvent s’avérer très importants. Pour éviter de se déplacer, la demande peut être aussi faite par courrier mais le temps de traitement peut facilement dépasser un mois. Pour éviter ces désagréments, il est désormais possible de faire sa carte grise directement en ligne. La demande en ligne ne prend que quelques minutes et le dossier est généralement traité et transmis à une préfecture dans un délai de 24h. Recourir à des plateformes agréées par le Ministère de l’Intérieur présente un certain nombre d’avantages évidents. Outre le fait de gagner un temps précieux, ce moyen évite de devoir retourner à la préfecture dans le cas de dossiers incomplets. De même, il ne sera pas non plus indispensable de devoir poser une journée pour réaliser ces démarches administratives. Une fois le dossier complété et validé par un professionnel agréé, le certificat d’immatriculation sera directement envoyé par l’Imprimerie Nationale à l’usager par voie postale et en recommandé, ce qui évitera un deuxième déplacement inutile.
Le prix de la carte grise : comment le déterminer ?
Pour savoir à combien s’élèvera le coût du certificat d’immatriculation, il est important de savoir que chaque région détermine chaque année le montant du cheval fiscal. Cette donnée rentre dans le calcul de la taxe appliquée au document. Les disparités entre régions s'avèrent très importantes et peuvent aller du simple au double, d’une vingtaine à une cinquantaine d’euros. Le prix global comprend également une surtaxe CO2 qui tient compte de la date de première immatriculation du véhicule et de ses vertus écologiques. Certaines régions proposent d'ailleurs des dispositions fiscales pour encourager l’achat d’un véhicule dit « propre » et qui peuvent réduire significativement la facture globale. En définitive, le montant à s’acquitter pour établir un nouveau certificat d’immatriculation dépend du lieu d’habitation, de son genre, de sa puissance fiscale, de sa date de mise en circulation et de son émission de CO2. Le type d’énergie utilisé (diesel, essence, GPL ou encore électrique) conditionne également le prix que devra payer l’usager. Plus un véhicule sera polluant, plus cher sera le certificat d’immatriculation.
Dans le cas précis d’un changement de domicile, la mise à jour de son certificat d’immatriculation est totalement gratuite. En revanche, cette gratuité n’est valable que pour les quatre premiers déménagements. Au bout du cinquième, un tout nouveau document devra être édité et l’usager devra s’acquitter d’une taxe d’acheminement s’élevant à quelques euros. Pour déterminer précisément le prix à payer pour établir ce document, la plupart des plateformes agréées disposent d'outils de calcul à l'attention des usagers. En rentrant simplement les données demandées, le tarif du certificat sera automatiquement évalué en quelques secondes.
Documents pour carte grise : disposer d’un dossier complet
En terme de documents pour la demande de carte grise, la composition du dossier diffère selon qu’il s’agisse de l’achat d’un véhicule neuf ou acheté d’occasion. Pour un véhicule neuf, le dossier se composera de l’original de la demande de certificat d’immatriculation, de la déclaration de cession du véhicule avec tampon et signature du professionnel ou simplement de la facture. Le mandat d’immatriculation (ou procuration) dûment rempli sera également impératif si l’usager passe par une plateforme en ligne agréée afin de permettre à cette dernière de réaliser l’ensemble des démarches en lieu et place du propriétaire du véhicule. Le certificat de conformité ainsi que le quitus fiscal sont d'autres pièces du dossier à remplir. Enfin, l’usager doit transmettre sa pièce d’identité et un justificatif de domicile datant de moins de six mois.
Dans le cas d’une cession de véhicule, certaines démarches administratives dont l’établissement d’une nouvelle carte grise doivent être effectuées pour la régularisation du véhicule. Le dossier doit notamment comprendre la déclaration de cession du véhicule, le cerfa n°13754, dont l’un des trois exemplaires doit être transmis à la préfecture. On trouvera aussi l’actuel certificat d’immatriculation de l'automobile. Dans le cas d’un changement carte grise, le nouveau propriétaire devra joindre le coupon détachable de l’ancien document en y faisant figurer ses coordonnées et la signature du vendeur. Le certificat de non-gage, à joindre dans le dossier, est un document stipulant que le véhicule en question peut faire l’objet d’une vente sans aucune restriction. Celui-ci peut être obtenu sans frais auprès d’une préfecture ou plus simplement en ligne. Enfin, le procès-verbal de contrôle technique qui doit impérativement dater de moins de six mois permet de s’assurer que le véhicule vendu est conforme à la réglementation et ne présente aucun risque pour l’acheteur.
Un autre cas particulier doit être abordé. Il s’agit de la perte ou du vol de son certificat d’immatriculation. Si cela se produit, l’usager doit se rendre en préfecture afin d’obtenir un duplicata de son document. Lors du dépôt de son dossier, une partie du formulaire sera délivrée à l’usager qui pourra ainsi continuer à utiliser librement son automobile pendant une période d’un mois, délai pendant lequel la préfecture est tenue de transmettre le duplicata au demandeur. Au même titre qu’une demande classique, celle relative à un duplicata peut être réalisée soit directement en préfecture soit par voie postale. Il est également important de joindre la déclaration de perte ou de vol à son dossier. S’il s’agit d’un vol avéré, il est impératif que le détenteur du certificat aille en gendarmerie ou dans un commissariat pour effectuer une déclaration de vol. Dans l’hypothèse où le certificat d’immatriculation a été volé avec le véhicule, la production d’un duplicata ne sera pas permise.
Si le propriétaire du véhicule a égaré son certificat juste avant d’avoir pu emmener ce dernier au contrôle technique, il est possible d’obtenir une fiche d’identification en s’adressant à la préfecture. Ce titre n'autorise pas la circulation du véhicule mais permet uniquement la réalisation de son contrôle technique par un centre agréé.
Changement d'adresse et carte grise : une démarche facilitée
Tout propriétaire d’un véhicule a l’obligation légale de procéder à un changement de carte grise dès lors que ce dernier dispose d'une nouvelle adresse. Pour ce faire, l'usager a un délai d’un mois maximum pour établir un nouveau certificat d’immatriculation. Si l'usager ne se conforme pas à la loi, il peut s’exposer à une contravention. Le changement d'adresse pour la carte grise est aujourd’hui une démarche administrative très simple puisqu’elle peut être effectuée en ligne et sans passer par une préfecture. Dans le domaine de l’immatriculation, il faut préciser que cohabitent actuellement deux systèmes d'identification des véhicules. Le nouveau système appelé SIV a pour principe de base l’attribution d’une immatriculation permanente pour chaque véhicule et indépendante de leurs propriétaires successifs. Elle se présente sous la forme suivante : IU-751-GT. Lors d’un changement d’adresse, si le véhicule est identifié avec l’ancien dispositif, il sera nécessaire de procéder à l’installation de nouvelles plaques conformes à la nouvelle réglementation. Dans le cas où le changement d'adresse sur la carte grise concerne un véhicule doté d’une immatriculation SIV, la procédure est facile et rapide puisqu’il suffira seulement d’apposer une étiquette sur laquelle est inscrite la nouvelle adresse pour que le changement soit effectif. En passant par les plateformes agréées, il sera possible de recevoir la nouvelle étiquette directement chez soi.
Ce procédé est cependant limité en terme de nombre de changement de domicile. En effet, au bout du quatrième déménagement ou dans la situation où le véhicule n'est pas immatriculé selon le nouveau système, le certificat d’immatriculation devra être transmis par le particulier pour permettre la production d’une toute nouvelle carte grise. Ce processus prend en règle générale une semaine.
