H2M_LI_HEADER Quel est le nombre de points au maximum que je peux perdre si j’ai commis plusieurs infractions simultanément ? H2M_LI_HEADER Quand est-ce que je peux effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? H2M_LI_HEADER Que dois-je faire si je suis arrêté suite à une infraction au code de la route et que je désire la contester ? H2M_LI_HEADER Comment perd-on ses points ? H2M_LI_HEADER Qu’est-ce que le 48 SI ? H2M_LI_HEADER Quels sont les délais pour récupérer mes points perdus ? H2M_LI_HEADER Comment peut-on connaître le solde de points restant sur mon permis de conduire ? H2M_LI_HEADER Que faire si mon permis a été annulé ? H2M_LI_HEADER Mon permis est annulé, que se passe-t-il si je décide de le conserver?
- Le Permis blanc existe-t-il ?
NON, le permis blanc n’existe pas, cependant le juge des référés (le juge de l’urgence) peut accorder le droit de conduire aux automobilistes. Votre avocat va demander au juge des référés du tribunal administratif qu’il vous redonne le droit de conduire à titre provisoire pendant toute la durée de la procédure au fond.
Les conditions du succès d'un tel recours sont très restrictives, c’est à titre exceptionnel que le juge accorde cette mesure. L’automobiliste doit démontrer, compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle, l'urgence qu'il y a pour lui de récupérer son titre de conduite (exemple: risque de perte d’emploi, précarité financière). Le juge des référés apprécie souverainement cette demande et pourra y faire droit s'il estime en parallèle qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.
Cette procédure d’urgence peut vous donner le droit de conduire immédiatement, le juge rend son jugement dans la semaine suivant l’audience (en général dans les 2 jours). Ce droit est beaucoup plus large qu’un « permis blanc » puisque cela vous donne le droit de conduire dans toutes les occasions tant professionnelles que personnelles.
- Un permis délivré avant 1992 peut-il faire l’objet de perte de points ?
OUI, stop à cette fausse rumeur qui tend à faire croire aux automobilistes qui ont eu leur permis avant 1992 qu’ils sont détenteurs d’un permis de conduire invincible et qu’ils ne peuvent pas perdre leurs points.
La loi de 1989 sur le permis à points englobe tous les permis et ce quel que soit sa date d’obtention.
- Un avocat peut-il accorder le droit de conduire en communiquant une attestation de son cabinet ?
NON, seul le juge peut accorder le droit de conduire à un automobiliste qui se trouve en annulation de permis.
L’attestation d’un avocat n’a aucune valeur juridique, elle peut simplement, dans le meilleur des cas, permettre de justifier aux forces de l’ordre que vous avez saisi le tribunal administratif afin de demander la restitution de vos points et le droit de reconduire.4. Quel est le nombre de points au maximum que je peux perdre si j’ai commis plusieurs infractions simultanément ?
Vous ne pourrez jamais perdre plus de 8 points sur votre permis de conduire.
A titre d’exemple, si vous franchissez un feu rouge (=4 points), les policiers vous arrêtent et se rendent compte que vous êtes en conduite en état d’ivresse (=6 points). La logique voudrait que vous perdiez 10 points, la loi a fixé un plafond de 8 points. Aussi 8 points seront retirés de votre permis et non pas 10.
- Quand est-ce que je peux effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?
Le stage vous permet de créditer votre permis de 4 points (dans la limite de 12 points ou 6 si vous êtes en permis probatoire), vous avez la possibilité d’en faire un tous les 2 ans.
- Que dois-je faire si je suis arrêté suite à une infraction au code de la route et que je désire la contester ?
Ne rien signer, ne rien cocher
Ne pas payer l’amende à condition en parallèle de la contester dans les délais
Vous rapprocher de votre avocat afin qu’il vous assiste
- Comment perd-on ses points ?
Une infraction routière peut entrainer une perte de un à six points. En cas de plusieurs infractions commises simultanément, la perte de points ne peut être supérieure à huit points.
Pour qu'il y ait perte de points, la réalité de l'infraction doit être établie, ce qui intervient dans les quatre situations suivantes (article L.223-1 Code de la route) :
Le paiement de l'amende forfaitaire. Pour y échapper, une contestation est possible dans le délai de quarante-cinq jours en joignant l'original de l'avis de contravention. Ce paiement (date et mode) doit être mentionné dans le relevé d'information intégral (à défaut, le retrait de point sera irrégulier). Concernant les radars automatiques, une consignation du montant de l'amende est exigée en cas de contestation, à défaut, l'automobiliste ne pourra valablement saisir le juge (en cas de relaxe, c'est à lui de demander le remboursement de cette consignation).
L'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée (titre de recouvrement émis par le Trésor public, article L.223-1 Code de procédure pénale). Pour y échapper, une seule alternative, contester l'amende forfaitaire majorée dans le délai de quarante-cinq jours.
L'exécution d'une composition pénale (mesure alternative aux poursuites). L'accord donné à la mesure vaut reconnaissance des faits et en établit la réalité.
Une condamnation judiciaire définitive (en cas de contestation de l'amende forfaitaire ou d'absence de celle-ci). Pour être définitive, les délais et voies de recours de la condamnation doivent être épuisés.
En cas d'infraction automatisée, lorsque le conducteur, auteur de l'infraction, n'est pas le propriétaire de la voiture, c'est ce dernier, titulaire du certificat d'immatriculation, qui reçoit l'avis de contravention. Il n'encourt ni d'amende ni perte de points s'il dénonce la personne qui était au volant en remplissant la requête en exonération jointe à l'avis de contravention et en la retournant auprès de l'Officier du Ministère Public de Rennes, au service du contrôle automatisé. Dans le cas contraire, Le titulaire du certificat d'immatriculation n'a aucune obligation de dénoncer l'auteur de l'infraction, mais en contrepartie il est redevable pécuniairement de l'amende (article 121-3 du Code pénal). Attention, il devra néanmoins s'expliquer devant la juridiction de proximité ou le tribunal de Police qui contrôlera notamment si les clichés produits au dossier permettent d'identifier le propriétaire du véhicule!
La perte de points ne devient effective qu'à partir du moment où l'infraction définitive est enregistrée dans le Fichier National du Permis de Conduire; Dans la pratique il peut se passer plusieurs mois voir plusieurs années avant qu'une infraction soit retranscrite sur ce fichier, ce qui est source d'innombrables erreurs et de très mauvaises surprises pour les conducteurs qui ont oublié ces infractions anciennes ou pensent que les points leur ont déjà été retirés.
- Qu’est-ce que le 48 SI ?
C'est le courrier en recommandé avec accusé de réception redouté de tous les automobilistes et votre pire cauchemar si vous êtes un professionnel de la route.
Il vous est envoyé par le Ministère de l'intérieur dès que le solde de permis devient nul. Dans les 10 jours le postier frappe à votre porte pour vous faire signer cet arrêt de mort immédiat de votre droit de conduire.
En votre absence, un avis de passage est laissé dans votre boite aux lettres et vous avez 15 jours montre en main pour aller le retirer à votre bureau de poste.
- Quels sont les délais pour récupérer mes points perdus ?
Si vous avez commis une infraction qui vous a fait perdre un point, ce point vous sera restitué si vous n’avez pas commis de nouvelles infractions pendant un an.
Si vous avez commis une ou plusieurs infractions entraînant un retrait de plus de 1 point, vous ne récupérerez vos 12 points que si vous n’avez pas commis de nouvelles infractions pendant un délai de 3 ans.
- Comment peut-on connaître le solde de points restant sur mon permis de conduire ?
Il vous suffit de vous rendre en personne à la préfecture de votre lieu de domicile, muni de votre pièce d’identité (et non pas votre permis, sait-on jamais !).
Une fois sur place, vous demandez votre relevé d’information intégral qui est l’historique de votre permis dans lequel figure l’ensemble des informations sur vos infractions au code de la route ainsi que le détail de la perte de vos points.
- Que faire si mon permis a été annulé ?
Si votre permis a été annulé, vous n’avez alors plus le droit de conduire. Dans le cas contraire vous commettez un délit punissable d’une peine de 2 ans de prison et 4.500€ d’amende.
Il vous faut :
consulter votre avocat afin qu’il saisisse le tribunal pour demander le droit de conduire
rendre votre permis et patienter 6 mois pour pouvoir repasser le code et un test psychotechnique, permettant ainsi de récupérer le droit de conduire mais avec un nouveau permis probatoire de 6 points. S’il s’agit de votre seconde annulation du permis de conduire, vous devrez patienter 1 an et repasser tant le code que la conduite.
- Mon permis est annulé, que se passe-t-il si je décide de le conserver?
Lorsque vous recevez le courrier 48 SI vous informant de l’annulation de votre permis, vous avez 10 jours pour le restituer. A défaut vous commettez un délit punissable de 2 ans de prison et 4.500€ d’amende.
En pratique, les forces de l’ordre contactent (par courrier, par téléphone, à domicile) les automobilistes afin de leur notifier l’annulation du permis de conduire et demandent la restitution du précieux sésame. Il est bien entendu très fortement recommandé de le restituer.
Les policiers ou gendarmes contactent les automobilistes en général dans les 3 mois de l’annulation du permis.
Le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll, composé d’une équipe d’avocat spécialiste du droit routier, met tout en œuvre afin de récupérer votre permis de conduire grâce à sa connaissance parfaite des vices de procédure en droit routier et en droit pénal. Annulation de permis, 48 SI, alcool au volant, etc.. Le cabinet intervient dans toute la France.
