Bon à savoir pour commencer: à défaut de preuve contraire, le titulaire de la carte grise est toujours responsable pécuniairement des P.V. dressés sur son véhicule. Autrement dit, même si vous étiez à l’autre bout du monde le jour de l’infraction, il faudra quand même payer… ou vous arranger avec le conducteur qui utilisait la voiture à ce moment-là.
Quelle amende pour quelle infraction ?
Stationnement impayé: ticket absent ou périmé, vous écopez d’une amende forfaitaire de 11 € (majorée à 33 € en cas de non-paiement dans les 45 jours).
Stationnement gênant ou abusif: amende forfaitaire de 35 € (minorée à 22 € si elle est payée dans les trois jours et majorée à 75 € en cas de non-paiement dans les 30 jours). Condamne les infractions suivantes: stationnement de plus de 7 jours au même endroit (abusif) ou sur un trottoir, un passage piétons, une zone de livraison, un emplacement réservé (aux convoyeurs de fonds, aux véhicules d’EDF/GDF, de la gendarmerie, de la police ou de la Poste), l’entrée d’un parking ou un bateau. L’amende forfaitaire est portée à 135 € (minorée à 90 € si elle est payée dans les trois jours et majorée à 375 € en cas de non-paiement dans les 30 jours) dans les cas suivants: arrêt ou stationnement sur une chaussée réservée (à la circulation des bus, taxis et véhicules prioritaires) ou sur un emplacement «handicapés». Dans tous les cas, un enlèvement par la fourrière peut être demandé.
Stationnement dangereux: amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 € si elle est payée dans les trois jours et majorée à 375 € en cas de non-paiement dans les 30 jours). Condamne les infractions suivantes: arrêt ou stationnement sous un pont, à proximité des intersections de routes, des tunnels, des virages, des sommets de côte, des passages à niveau, sur une voie d’autoroute, sur la bande d’arrêt d’urgence ou lorsque la visibilité est insuffisante. L’amende est assortie d’un retrait de trois points (quatre points s’il s’agit d’une bande d’arrêt d’urgence) et jusqu’à trois ans de suspension de permis de conduire. Un enlèvement par la fourrière peut être là aussi demandé.
Quelles règles pour quel stationnement ?
Stationnement payant: en règle générale, le stationnement payant est limité à deux heures sur le même emplacement, sauf indication contraire inscrite sur l’horodateur ou sur un panneau de signalisation. Cela signifie également que vous pouvez être verbalisé plusieurs fois pour stationnement impayé dans la même journée (toutes les deux heures s’il est limité à deux heures). Si l’horodateur est en panne, cherchez-en un autre. En effet, il ne s’agit pas d’appareils soumis à un contrôle périodique (comme les radars ou les éthylotests). Si tous les horodateurs situés à proximité de votre place de stationnement sont en panne, c’est à vous de le démontrer (à l’aide de photos, de témoignages des riverains, etc…) en cas de contestation. Enfin, s’il s’agit d’un stationnement payant par carte, il vous appartient d’en acheter une chez le revendeur agréé le plus proche (bureau de tabac).
Stationnement sur une zone de livraison: ces places ne sont pas réservées et il n’est pas nécessaire de posséder une camionnette pour s’y garer. Si vous déposez quelqu’un ou déménagez des objets encombrants, vous pouvez y stationner de plein droit. Il faut simplement se trouver à proximité du véhicule et effectuer réellement des opérations de chargement/déchargement. Si malgré tout un P.V. «s’invite» sur votre pare-brise, à vous de fournir les preuves et témoignages pour contester.
Stationnement sur une place «handicapés»: ces emplacements sont réservés aux détenteurs de la carte G.I.G. (Grand Invalide de Guerre) ou G.I.C. (Grand Invalide Civil) à apposer visiblement derrière le pare-brise. Autrement dit, les blessés temporaires (jambe ou cheville cassée) ou les femmes enceintes ne peuvent s’y arrêter sous aucun prétexte.
Stationnement sur votre propre bateau: même si une copie de votre plaque d’immatriculation figure sur la porte de garage, c’est interdit. En effet, le libre accès permanent aux entrées carrossables pour les véhicules de secours est obligatoire. D’où cette interdiction.
Qu’advient-il si je ne paie pas mes P.V. de stationnement ?
Dans un premier temps, il ne se passe rien. Ensuite, entre 45 jours et un an suivant les faits, le Trésor Public vous adresse l’amende forfaitaire majorée (entre 33 et 375 € par infraction selon le cas de figure) sur laquelle vous pourrez lire la phrase suivante: «à défaut d’un paiement dans les meilleurs délais, des poursuites (sur vos biens, comptes, salaires et autres avoirs) seront engagées.»
En règle générale, les huissiers ne sont mandatés pour une saisie des biens mobiliers qu’à partir d’une ardoise de 534 €. Si tel est le cas, vous recevez un commandement de payer dans un délai de huit jours. Ensuite, la somme due est le plus souvent prélevée sur votre compte bancaire. Si celui-ci est débiteur, vous passez par la case «visite de l’huissier», qui peut procéder à une saisie de vos biens. Mais êtes-vous sûr d’avoir envie d’aller jusque-là?
